Ce que signifie l'examen de l'ACEUM pour les importateurs canadiens qui produisent des DAC en 2025

Key Takeaways

• La fenêtre d’examen de l’ACEUM de 2026 s’ouvre cette année, et tout changement aux seuils des RdO ou aux planchers de minimis déclenchera des flux de travail de nouvelle production de DAC et des ajustements de coûts pour les importateurs canadiens.
• Les demandes de vérification de l’origine de l’ASFC sont déjà en hausse; traitez chaque demande de préférence tarifaire ACEUM sur un DAC comme si elle allait être vérifiée, car le taux d’échantillonnage a augmenté depuis le lancement du GCRA.
• Si votre chaîne d’approvisionnement a traversé le Rio Grande deux fois avant d’arriver à Windsor, votre calcul de la teneur en valeur régionale est le premier endroit où l’ASFC posera des questions lors d’une vérification.
• Les importateurs de taille moyenne devraient vérifier leurs certificats d’origine et déclarations des fournisseurs maintenant, avant que l’examen ne se termine et que l’application ne se resserre en 2026.

Pourquoi un conseil du commerce provincial est important pour les courtiers en douane

La Chambre de commerce de l’Ontario a lancé un Conseil du commerce et de la compétitivité la semaine dernière, dans le but d’alimenter l’examen obligatoire de six ans de l’ACEUM qui débute en 2026. Pour la plupart des importateurs, cela ressemble à une histoire de politique. Pour les courtiers en douane, c’est opérationnel : chaque changement aux seuils des règles d’origine, aux planchers de minimis ou aux annexes sectorielles se répercute directement dans les flux de travail de production de DAC que nous exécutons quotidiennement.

L’article 34.7 de l’ACEUM exige que le Canada, les États-Unis et le Mexique examinent l’accord six ans après son entrée en vigueur. L’accord est devenu loi le 1er juillet 2020, donc la fenêtre d’examen officielle s’ouvre à la mi-2026. Mais les consultations, les documents de position et le lobbying se déroulent de 12 à 18 mois à l’avance. C’est pourquoi la Chambre a créé le conseil maintenant.

Le mandat du conseil couvre l’harmonisation réglementaire, les irritants commerciaux et les critères de compétitivité. En termes douaniers, cela se traduit par des protocoles de vérification de l’origine, des seuils de minimis (actuellement 800 $ US aux États-Unis, 150 $ CAD au Canada dans le cadre du programme d’expéditions de faible valeur par messager de l’ASFC) et des règles d’origine sectorielles de l’annexe 4-B. N’importe lequel de ces changements touchera chaque Déclaration en détail de la comptabilité commerciale produite après la clôture de l’examen.

Quels changements pourraient affecter vos DAC

Les modifications les plus probables à surveiller :

Recalculs de la teneur en valeur régionale. Les RdO automobiles sont le point habituel de friction. L’ACEUM a déjà relevé le seuil de la TVR pour les véhicules de tourisme à 75 pour cent selon la méthode du coût net, contre 62,5 pour cent dans l’ALENA. Si l’examen pousse ce seuil plus haut ou resserre la liste de traçage pour l’acier et l’aluminium, les déclarations de vos fournisseurs ne fonctionnent plus. Vous devez soit changer de fournisseur, soit payer les droits de douane NPF.

Harmonisation du seuil de minimis. Le seuil américain de 800 $ US est un irritant politique depuis 2016. Si le Canada accepte d’augmenter son exemption de 150 $ CAD pour les messageries (ou si les États-Unis acceptent de baisser leur plancher), les calculs sur le report des droits de douane pour les petits colis et l’exposition au cautionnement RPP du GCRA changent. La plupart des courtiers en douane voient déjà des clients diviser les expéditions pour rester sous les seuils; tout changement tuera cet arbitrage ou l’élargira.

Délais de vérification de l’origine. L’ASFC dispose déjà de quatre ans en vertu de l’article 42.01 de la Loi sur les douanes pour demander une preuve d’origine, et les importateurs doivent répondre dans les 30 jours. Si l’examen resserre cette fenêtre ou impose de nouvelles exigences de certificat électronique (similaires au système REX de l’AECG dans l’UE), la charge administrative pour les importateurs de taille moyenne sans personnel de conformité commerciale à temps plein devient plus lourde.

Règles de filature en amont pour les textiles et les vêtements. L’ACEUM a conservé la règle de « filature en amont » de l’ALENA : pour être admissible à la préférence, la plupart des vêtements doivent être coupés et cousus en Amérique du Nord à partir de tissus nord-américains fabriqués à partir de fils nord-américains. Si l’examen assouplit cela à « tissu en amont » ou ajoute des exceptions pour certaines lignes SH à 6 chiffres, beaucoup de vêtements d’origine asiatique deviennent soudainement admissibles. S’il se resserre, les coûts de conformité augmentent.

Aucun de ces éléments n’est hypothétique. Le processus d’examen de l’AEUMC à Washington est déjà en cours, et les groupes syndicaux, les fabricants d’acier et les coalitions de commerce électronique ont tous déposé des documents de position. Ce qui est négocié en 2026 devient le guide de production des DAC en 2027.

La vérification de l’origine de l’ASFC est déjà en hausse

Nous avons constaté que le volume de lettres de vérification de l’ASFC a augmenté depuis le lancement de la phase 2 du GCRA en octobre 2024. L’automobile, l’acier, l’aluminium et le vêtement sont les suspects habituels. Le schéma est cohérent : l’ASFC émet une demande de vérification en vertu de l’article 42.01 de la Loi sur les douanes, l’importateur ou l’importateur non-résident dispose de 30 jours pour produire un certificat d’origine valide ou une déclaration du fournisseur, et si la documentation est manquante ou incomplète, l’ASFC réévalue aux taux NPF et émet une demande K84 pour l’écart de droits de douane plus les intérêts.

Dans certains cas, l’ASFC impose également une pénalité du RSDA si la demande d’origine était négligente ou frauduleuse. Les infractions de niveau 1 pour des demandes d’origine incorrectes commencent à 1 600 $ CAD et augmentent en fonction du montant des droits de douane évité. L’importateur et le courtier en douane (si le courtier en douane a fait la demande) sont conjointement exposés.

Le moment n’est pas une coïncidence. L’application augmente toujours pendant les cycles d’examen des ALE. Les négociateurs commerciaux ont besoin de données sur les taux de conformité, les pertes de revenus et les modes de défaillance courants. L’ASFC transmet ces données en amont à Affaires mondiales Canada, qui les utilise dans la salle de négociation. Si vos demandes de préférence tarifaire ACEUM semblent fragiles maintenant, attendez-vous à une lettre de vérification avant la clôture de l’examen.

Ce qu’il faut vérifier avant l’ouverture de la fenêtre d’examen

Si vous demandez la préférence tarifaire ACEUM sur plus de quelques DAC par mois, effectuez ces vérifications maintenant :

Certificats d’origine en dossier. L’ACEUM n’exige pas de format de certificat spécifique, mais l’ASFC s’attend à un certificat signé du producteur ou de l’exportateur, ou à une déclaration générale couvrant plusieurs expéditions sur 12 mois. Si vous vous fiez à des déclarations de fournisseurs, assurez-vous qu’elles incluent le classement SH, la RdO applicable de l’annexe 4-B et le calcul de la TVR ou la preuve du changement tarifaire. Des déclarations vagues comme « admissible en vertu de l’ACEUM » ne survivront pas à une vérification.

Calculs de la teneur en valeur régionale. Si vos marchandises traversent la frontière deux fois (par exemple, pièces américaines vers le Mexique pour l’assemblage, puis retour au Canada), le calcul de la TVR devient rapidement compliqué. L’ASFC demandera une nomenclature complète et un calendrier de traçage montrant l’origine de chaque intrant non originaire. Si votre fournisseur ne peut pas fournir cela, vous payez les droits de douane NPF.

Conformité au changement tarifaire pour les demandes sans TVR. Certaines RdO de l’ACEUM permettent l’admissibilité par changement tarifaire seul, sans test de TVR. Mais l’ASFC s’attend toujours à ce que vous prouviez que chaque intrant non originaire a subi le changement requis dans le classement SH. Si votre fournisseur expédie des pièces automobiles SH 8708.99 de Chine au Michigan pour le sous-assemblage, puis que le frein fini SH 8708.30 va en Ontario, vous avez besoin d’une documentation montrant que le changement s’est produit aux États-Unis et que la transformation américaine était suffisamment substantielle pour conférer l’origine.

Responsabilité de l’origine de l’INR. Si vous produisez des DAC en tant qu’importateur non-résident, n’oubliez pas que la responsabilité de l’origine incombe à l’INR, et non au destinataire canadien. L’ASFC enverra la lettre de vérification au mandataire canadien inscrit de l’INR. Si vos clients INR n’ont pas de documentation d’origine en main, commencez à la collecter maintenant, avant que l’examen ne resserre l’application.

Chaînes d’approvisionnement transfrontalières et pièges du contenu régional

L’échec d’origine ACEUM le plus courant que nous voyons : des marchandises qui font des allers-retours à travers la frontière accumulent des intrants non originaires à chaque étape, et personne ne suit l’érosion cumulative de la TVR. Une usine d’emboutissage du Michigan s’approvisionne en acier chinois, l’emboutit en une pièce de carrosserie SH 8708.29, l’expédie à une chaîne d’assemblage de Nuevo León qui ajoute d’autres composants non ACEUM, puis le véhicule fini SH 8703.23 entre en Ontario.

Chaque intrant non originaire gruge le numérateur de la TVR. Si la TVR finale tombe en dessous de 75 pour cent du coût net, le véhicule n’est pas admissible et l’importateur paie le taux de droits de douane NPF de 6,1 pour cent sur la valeur en douane totale. Sur un véhicule de 50 000 $ CAD, cela représente 3 050 $ CAD que vous n’aviez pas budgétés.

Si votre chaîne d’approvisionnement ressemble à cela, l’examen de l’ACEUM est votre signal pour vérifier les calculs de la TVR et soit changer de fournisseur, soit accepter que certains SKU ne seront jamais admissibles. Essayer d’étirer une TVR de 72 pour cent en une demande de 75 pour cent est le moyen le plus rapide de déclencher une pénalité du RSDA lors d’une vérification de l’ASFC.

Où les opérations physiques et la conformité de l’origine se chevauchent

La vérification de l’origine ne s’arrête pas au DAC. Si l’ASFC signale une expédition pour examen, l’inspection physique a lieu dans un entrepôt d’attente ou dans une installation d’examen de l’ASFC. L’examinateur recherchera des marques de pays d’origine, comparera le classement SH sur la liste de colisage au DAC et, dans certains cas, prélèvera des échantillons pour des tests en laboratoire.

Si les marchandises portent la mention « Fabriqué en Chine » mais que votre DAC demande la préférence tarifaire ACEUM, l’examinateur transmettra le dossier à l’unité de vérification de l’origine. À ce moment-là, vous expliquez la chaîne d’approvisionnement à l’ASFC, et si l’explication ne correspond pas au certificat d’origine, vous payez les droits de douane NPF plus les intérêts rétroactifs à la date de mainlevée.

La plupart de nos clients entreposent les conteneurs signalés pour examen à l’installation de FENGYE à Montréal pendant que l’ASFC traite l’arriéré. Les temps d’immobilisation pour les examens d’origine sont imprévisibles, généralement de deux à cinq jours ouvrables si la documentation est claire, plus longtemps si l’ASFC demande des preuves supplémentaires. Si les marchandises sont urgentes et que vous ne pouvez pas vous permettre la retenue, la seule défense est une documentation d’origine impeccable produite avec le DAC.

Pourquoi cela importe en 2025, pas en 2026

La fenêtre officielle d’examen de l’ACEUM s’ouvre à la mi-2026, mais le processus de consultation est déjà en cours. Le conseil de la Chambre de l’Ontario publiera des documents de position cette année, et Affaires mondiales Canada fait généralement circuler des propositions préliminaires six mois avant les pourparlers officiels. Si vous attendez que l’examen se termine pour vérifier vos demandes d’origine, vous corrigerez les lacunes de conformité en vertu des nouvelles règles, pas des règles actuelles.

Nous produisons des centaines de DAC chaque semaine, et les clients qui passent le plus proprement les vérifications de l’ASFC sont ceux qui traitent chaque demande de préférence tarifaire ACEUM comme si elle allait être vérifiée. Cela signifie des certificats d’origine valides en dossier avant que l’expédition ne se déplace, des calculs de TVR documentés dans les dossiers du fournisseur et une piste de vérification claire du DAC jusqu’aux dossiers de production.

Si votre processus actuel est « demander la préférence et espérer que l’ASFC ne demande pas », les 18 prochains mois sont votre fenêtre pour le corriger. Une fois l’examen terminé et l’accord modifié entré en vigueur, l’application de l’ASFC se resserrera et le coût d’une erreur d’origine augmentera.

Nous effectuons des vérifications d’origine et des examens de conformité ACEUM dans le cadre de notre service de conformité commerciale. Si vos DAC demandent la préférence sur plus de quelques lignes tarifaires et que vous n’êtes pas certain que la documentation survivrait à une vérification de l’ASFC, c’est le type d’examen de dossier que nous effectuons chaque semaine. Contactez-nous.

Frequently Asked Questions

Qu’est-ce que l’examen de l’ACEUM et quand a-t-il lieu?

L’article 34.7 de l’ACEUM exige que les trois parties examinent l’accord six ans après son entrée en vigueur. L’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2020, donc la fenêtre d’examen obligatoire s’ouvre en 2026. Le conseil de la Chambre de l’Ontario a été lancé maintenant parce que les consultations et les documents de position se déroulent généralement de 12 à 18 mois avant les négociations officielles.

L’examen de l’ACEUM modifiera-t-il les classements tarifaires ou les codes SH?

Peu probable. La nomenclature SH à 6 chiffres est établie par l’Organisation mondiale des douanes, pas par l’ACEUM. Ce qui peut changer, ce sont les seuils des règles d’origine, les formules de teneur en valeur régionale et les exemptions de minimis. Ces changements touchent vos déclarations d’origine sur les DAC, pas votre ligne tarifaire.

Comment fonctionne une demande de préférence tarifaire ACEUM sur une Déclaration en détail de la comptabilité commerciale?

Lorsque vous produisez un DAC via le Portail client du GCRA et demandez la préférence tarifaire ACEUM, vous affirmez que les marchandises satisfont à la règle d’origine applicable de l’annexe 4-B de l’ACEUM. L’ASFC peut demander une preuve dans les quatre ans en vertu de l’article 42.01 de la Loi sur les douanes, et vous devez fournir un certificat d’origine valide ou une déclaration du fournisseur dans les 30 jours suivant la lettre de vérification.

Que se passe-t-il si l’ASFC rejette ma demande de préférence tarifaire ACEUM lors de la vérification?

L’ASFC réévaluera l’entrée aux taux NPF, émettra une demande K84 pour l’écart de droits de douane plus les intérêts, et dans certains cas imposera une pénalité du RSDA si la demande était négligente ou frauduleuse. L’importateur ou l’INR sur le DAC est conjointement responsable des montants dus.

L’examen de l’ACEUM affecte-t-il les demandes de préférence tarifaire AECG ou PTPGP?

Non. L’AECG et le PTPGP sont des accords distincts avec des annexes de RdO distinctes. Si votre expédition est admissible en vertu de l’AECG, vous demandez cette préférence sur le DAC indépendamment de ce qui se passe dans l’examen de l’ACEUM. Le seul chevauchement est administratif : l’ASFC utilise le même flux de travail de vérification pour toutes les demandes de préférence tarifaire ALE.

Dois-je m’attendre à davantage de vérifications d’origine d’ici 2026?

Oui. Nous avons constaté que le volume de lettres de vérification de l’ASFC a augmenté depuis la mise en service de la phase 2 du GCRA en octobre 2024, en particulier pour l’automobile, l’acier et le vêtement. L’application a tendance à augmenter pendant les cycles d’examen des ALE, car les négociateurs commerciaux recherchent des données sur les taux de conformité et les pertes de revenus.

Puis-je corriger une demande de préférence tarifaire ACEUM après avoir produit le DAC?

Oui, mais seulement dans la fenêtre de correction. L’ASFC permet des corrections volontaires dans les 90 jours suivant la mainlevée via le Portail client du GCRA. Après cela, vous devez demander un ajustement officiel en vertu de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes, et l’ASFC peut le refuser si la demande d’origine a été faite de mauvaise foi.

Source : Inside Logistics